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Track-and-trace : que dit la loi en ce qui concerne la surveillance de vos salariés?


Les solutions Track & Trace offrent plus de contrôle et de visibilité aux employeurs. Mais peuvent-ils pour autant installer des systèmes de suivi sans autre formalité ? Dans ce blog vous All-Connects vous dit en détail ce que contient la loi.

Track & Trace est-il légalement autorisé?

Les nouvelles technologies amènent naturellement de nouvelles questions comme par exemple : “Un employeur peut-il ainsi surveiller son personnel avec de la géolocalisation et des technologies de Track & Trace ? »

Parlons clairement : il n’existe aucune loi encadrant le “Track & Trace” en lui-même. Par contre, l’employeur doit respecter la loi du 8 décembre 1992 concernant la Protection de la Vie Privée. Le contexte autour des relations professionnelles est donc relativement complexe.

Deux principes opposés sont donc confrontés. D’une part il y a l’autorité naturelle de l’employeur envers son personnel, mais d’autre part cette autorité est limitée par le droit au respect de la vie privée du travailleur.

un véhicule professionnel n’est pas l’autre, la question n’est pas la même entre une voiture de société ou un camion. La première sera aussi utilisée en dehors des heures de travail à des fins privées. Dans ce dernier cas la crainte est fondée que l’employeur puisse avoir accès à des informations privées de son employé.

De quoi l’employeur doit-il tenir compte?

Bien qu’il n’existe pas de législation sur le Track & Trace, la Commission sur la Protection de la Vie Privée a remis un avis en septembre 2005. En voici les principaux aspects.

Faire une Geopolicy

L’employeur doit faire une “Geopolicy” dans laquelle il explicite clairement à son personnel le cadre dans lequel le Track & Trace est utilisé. Il est donc important que l’employeur informe correctement son personnel sur les mesures prises.

Comme pour beaucoup d’autres réglementations, le nombre de salariés est important. Plus que 50 ? Le système a-t-il des conséquences importantes sur les conditions de travail ? Alors l’employeur doit tenir compte de l’avis des instances de concertation.

Par ailleurs, l’employeur inscrit idéalement sa ‘geopolicy’ dans la ‘Car Policy’ et dans son règlement de travail.

Objectif clairement défini

La raison du placement du Track & Trace et de la géolocalisation doit clairement être explicité et doit justifier une éventuelle intrusion dans la vie privée du salarié. La commission de protection de la vie privée formule donc ainsi les raisons suivantes:

  • La sécurité de l’employé
  • La protection du véhicule de service
  • L’optimalisation des transports et déplacements professionnels

S’il y a des indices d’abus de la part de l’employé, le contrôle des déplacements ne peut avoir lieu que pendant les heures de travail

L’accord de l’employé est-il nécessaire?

Dans la loi du 8 décembre 1992 exposée ci-dessus, il est stipulé que des renseignements privés ne peuvent être récoltés qu’avec l’accord explicite de la personne concernée.

Cet accord n’est cependant pas nécessaire lorsque la réalisation du contrat liant l’employé à son employeur exige leur utilisation, comme pour les activités de l’entreprise.

Bouton ‘privé’

Afin de garder l’église au milieu du village, All-Connects prévoit dans chaque installation un bouton ‘privé’. Chaque fois que l’utilisateur d’un véhicule utilise celui-ci en dehors des heures de travail, il peut se déconnecter grâce à cette fonctionnalité.

De cette façon il peut désactiver le système Track & Trace et les trajets privés ne sont plus suivis. Les risques sur l’intrusion de l’employeur dans la sphère privée sont donc supprimés.

Connectez-vous à nous

Etes-vous intéressés par un système de Track & Trace dans votre entreprise ? All-Connects offre toujours une solution sur mesure à ses clients. Nous analyserons donc volontiers avec vous vos besoins dans le cadre d’un entretien gratuit et sans engagement. Contactez-nous!



 

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