All-Connects

 

Conditions générales

 

Article 1 | Hardware

L’abonné dispose d’un SYSTEME de suivi, dont il connait l’utilisation et le mode d’emploi. Le bon ou mauvais fonctionnement du hardware ne dispense pas l’abonné de payer ses factures d’abonnement et de communications.

 

Article 2 | Abonnement

L’abonné a mentionné sur le bon de commande le type d’abonnement souhaité et s’engage à payer les cotisations relatives à All-Connects. Le payement de la première facture suppose l’acceptation de ces conditions. Conformément à la réglementation sur le contrôle des prix, All-Connects se réserve le droit de revoir les prix, spécifications et caractéristiques du service de communication et d’envoyer une notification écrite 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’adaptation. L’abonné est censé marquer son accord avec les modifications sauf s’il résilie le contrat par lettre recommandée endéans les 14 jours après avoir eu connaissance des nouveaux tarifs.

 

Article 3| Modalités de payement

a) Le montant de l’abonnement pour les services doit être acquitté anticipativement pour une période d’au moins 12 mois.
b) Les frais de communication (si non-compris) et les frais supplémentaires éventuels seront facturés au plus tard lors du renouvellement annuel.
c) En cas de non-paiement à l’échéance des factures, le montant sera majoré de plein droit et sans la moindre mise en demeure, d’un intérêt de 1% par mois avec une cause pénal 
de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euro et ce, à titre d’indemnité conventionnelle. Si le payement n’a pas été perçu 30 jours après l’échéance, All-Connects suspendra les services. Les frais supplémentaires de suspension et réactivation éventuelle seront payables avant la remise en fonction.

 

Article 4| Durée et renouvellement

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé annuellement par reconduction tacite pour une période d’un an, sauf si l’abonné ou All-Connects résilie cette convention par lettre recommandé au moins 60 jours avant la date de renouvellement.

 

Article 5| Opérationnalité des services et fausses alarmes

a) L’abonné s’engage à suivre strictement les instructions d’utilisation du SYSTEME et de ne pas y laisser travailler des personnes non-qualifiées.
b) Au cas où le prix de l’abonnement inclut les services d’une centrale de surveillance (voir le bon de commande), l’intervention de la centrale se limitera à 6 fausses alarmes par
an. Les frais supplémentaires ou frais dû à l’intervention des autorités, amandes ou dédommagements seront toujours portés en compte en supplément.

 

Article 6 | Exemption de responsabilité

Les PRESTATAIRES de services ne peuvent être tenus responsables pour des troubles ou limitations des services dû à des problèmes des providers tels que: réseaux GSM / GPRS, signaux des satellites, internet, etc…, ni au fait que le hardware soit défectueux ou ne soit pas installé selon les règles de l’art, ni en cas de force majeure ou cas fortuits, ni de dispositions légales ou administratives prises par des autorités compétentes. Puisque le code Civil et ces dernières interprétations considèrent le dommage causé par des facteurs imprévus ou extrêmes (désastre naturel, guerre…) comme cas fortuits, les PRESTATAIRES ne seront pas tenus responsables dans ces cas.

 

Article 7| Transfert d’abonnement

All-Connects est autorisé à transférer ses abonnements avec comme seule obligation d’en informer l’abonné. L’abonné ne peut pas transférer son abonnement sans autorisation préalable écrite d’All-Connects.

 

Article 8| Usage illégal

Il est strictement interdit d’utiliser les cartes SIM d’ ALL-CONNECTS pour un autre usage que celui auquel elles sont destinées. Toute utilisation illicite peut générer une sanction de 500 euro en plus des frais de communications, ainsi que des poursuites judiciaires. L’utilisation faite des données du système engage uniquement la responsabilité de l’abonné qui est tenu de se tenir aux dispositions légales (p.ex. lois sur la vie privée).

 

Article 9 | Compétences

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat, qui ne peut faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera de la compétence exclusive de la justice de paix 5ième Canton d’Antwerpen ou des tribunaux d’Antwerpen.

 

Article 10 | Prestations fleet management 
(dans la mesure où cela s’applique)

Pour autant qu’un abonnement “fleet” est conclu, l’abonné a pris connaissance des fonctions du back-office WEB based, a reçu les codes d’accès et accepte les évolutions des nouvelles versions implémentées.


Niet zeker waar te starten?

Vul jouw gegevens in en we contacteren je voor vrijblijvend advies op maat

Naam
E-mail