Les solutions de suivi et de traçabilité offrent aux employeurs un contrôle et une vue d'ensemble accrus. Mais un employeur peut-il équiper ses véhicules de société d'un système de suivi et de traçabilité sans restriction ? Dans ce blog, All-Connects examine ce que la loi dit exactement.
Le suivi et la traçabilité sont-ils légalement autorisés ?
Les nouvelles technologies soulèvent toujours de nouvelles questions. Par exemple : « Un employeur peut-il contrôler ses employés avec la géolocalisation et la technologie de suivi et de traçabilité sans restriction ? »
Allons droit au but : il n'existe pas de législation exhaustive et spécifique concernant le suivi et la traçabilité. Cependant, l'employeur doit respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Bien que le contexte des relations de travail soit assez complexe.
Ainsi, deux principes s'affrontent. D'une part, il y a l'autorité de l'employeur sur son employé. D'autre part, cette autorité est limitée par le droit au respect de la vie privée de l'employé.
Bien entendu, un véhicule commercial n'est pas l'autre. En fait, la question est plus délicate pour les voitures particulières que pour les camions. En effet, les voitures particulières peuvent également être utilisées pour des affaires privées en dehors des heures de travail. L'employeur peut donc avoir un aperçu de la vie privée de l'employé.
De quoi l'employeur doit-il tenir compte ?
Bien qu'il n'existe pas de législation exhaustive sur le suivi et la traçabilité, la Commission de la protection de la vie privée a formulé un avis le 7 septembre 2005. Nous détaillons ci-dessous certains aspects.
Établir une politique de géolocalisation
L'employeur doit établir une politique de géolocalisation dans laquelle il explique clairement à ses employés la manière dont le suivi et la traçabilité sont utilisés. Il est donc important que l'employeur informe ses employés des mesures à prendre.
L'entreprise compte-t-elle plus de 50 employés ? Et le système a-t-il des conséquences collectives importantes sur les conditions de travail ? Dans ce cas, l'employeur doit tenir compte de l'avis des organes de concertation. De plus, l'employeur devrait idéalement inclure la politique de géolocalisation dans la car policy ou le règlement de travail.
Objectif légitime
L'objectif du suivi et de la traçabilité et de la géolocalisation doit justifier une éventuelle ingérence dans la vie privée de l'employé. La Commission de la protection de la vie privée a ainsi formulé les objectifs suivants :
- La sécurité du travailleur
- La protection du véhicule de service
- L'optimisation des déplacements et transports liés à l'entreprise
- S'il existe des indices d'abus de la part de l'employé, un contrôle de ses performances ne peut avoir lieu que pendant les heures de travail.
Consentement du travailleur : nécessaire ou non ?
L'article 5 de la loi du 8 décembre 1992, mentionné précédemment, stipule que les données personnelles ne peuvent être acquises qu'avec le consentement de la personne concernée.
Le consentement n'est, en revanche, pas nécessaire lorsque l'obtention de ces données est indispensable à l'exécution du contrat auquel la personne concernée est partie. C'est donc pour les activités de l'entreprise.
Un bouton de confidentialité garantit la vie privée de l'employé lorsque nécessaire.
Pour maintenir l'équilibre, All-Connects intègre un bouton de confidentialité dans chaque système de suivi. Dès que l'employeur utilise le véhicule de l'entreprise en dehors des heures de travail, il peut appuyer sur ce bouton.
De cette manière, il désactive le système de suivi et les kilomètres privés ne sont plus enregistrés. Les litiges concernant l'accès de l'employeur à la vie privée de l'employé sont ainsi exclus.
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