mis à jour le 4 mars 2026
Article 1 - Champ d'application
1.1. Toutes les relations juridiques contractuelles entre la société anonyme All-Connects, dont le siège social est situé à B-2550 Kontich, Satenrozen 3, et dont le numéro d'entreprise est BE0477.167.546 (ci-après dénommée « All-Connects ») et le client (ci-après dénommés conjointement « les Parties ») sont régis par les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite de la part d'All-Connects.
1.2. Les relations juridiques contractuelles entre All-Connects et le client peuvent, selon le cas, prendre la forme de contrats à durée déterminée, y compris, mais sans s'y limiter, des contrats d'achat-vente, ou de contrats à prestations successives, y compris, mais sans s'y limiter, des contrats de services et de location.
1.3. Sauf confirmation écrite contraire de la part d'All-Connects, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales éventuelles du client, même si celles-ci n'ont pas été explicitement rejetées par All-Connects.
1.4. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et les accepter. En concluant un contrat, le client est réputé accepter les conditions générales.
1.5. Les conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par All-Connects. Les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat restent toutefois applicables au contrat conclu avec le Client.
1.6. Le client qui a conclu un contrat avec All-Connects dans le cadre des conditions générales est réputé accepter ces conditions pour toute modification et/ou tout ajout à ce contrat et/ou tout contrat ultérieur que le client conclut avec All-Connects, que ce soit oralement ou par écrit, sans que ces conditions doivent dans ce cas être à nouveau transmises séparément au client. La disposition précédente prévoit une exception dans le cas où All-Connects aurait entre-temps apporté des modifications aux conditions, auquel cas ces nouvelles conditions seront à nouveau communiquées séparément au client, qui devra à nouveau les accepter (implicitement).
Article 2 - Conclusion et exécution
2.1 Une fois que le client a transmis sa commande à All-Connects, All-Connects lui envoie un devis sur la base de cette commande. Un contrat entre les parties n'est conclu qu'après acceptation de ce devis par le client.
2.2. Les devis établis par All-Connects sont toujours sans engagement, mais expirent après trente jours à compter de la date du devis. Si le client n'accepte pas le devis dans le délai de validité indiqué, aucun accord n'est conclu entre les parties, sauf dans les cas exceptionnels prévus au point 2.3.
2.3. Uncontrat avec All-Connects est conclu de l'une des trois manières suivantes : – lorsque le client a communiqué à All-Connects sa confirmation inconditionnelle de l'offre établie par All-Connects dans le délai fixé à l'article 2.1 ; ou - en l'absence d'offre, après l'acceptation expresse de la commande par All-Connects ; ou - lorsque All-Connects exécute la commande passée par le client.
2.4.Tout contrat est réputé conclu, après acceptation, au siège social d'All-Connects. Toute dérogation à cette règle doit être acceptée expressément et par écrit par All-Connects.
2.5. Toutcontrat conclu avec All-Connects est réputé être exécuté à l'adresse du siège social de All-Connects, même si All-Connects fournit les services et/ou produits concernés ailleurs.
2.6. La datede début du contrat est déterminée de la manière suivante, sauf mention contraire explicite dans l'offre acceptée, et dans cet ordre : 1. Date de livraison, 2. Date d'installation effectuée par All-Connects ou par un tiers mandaté par All-Connects, 3. Trente jours après la fin du mois suivant la signature de l'offre ou la confirmation de la commande.
Article 3 - Révocation du contrat
3.1. Le Contrat ne peut être résilié à aucun moment par les Parties.
3.2. Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation concernant le Contrat.
Article 4 | Résiliation de l'accord
4.1.La durée du contrat est mentionnée sur le bon de commande. Si elle n'est pas expressément mentionnée, la durée est de 12 mois pour les achats et de 36 mois pour les locations à compter de la conclusion du contrat, sauf s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée tel qu'un contrat d'achat/vente.
4.2.À l'expiration de la durée déterminée, ces contrats sont tacitement reconduits pour des périodes consécutives égales à la durée initiale du contrat. Si le client ne souhaite pas que le contrat soit tacitement reconduit, il doit l'envoyer par lettre recommandée au plus tard 60 jours calendaires avant la date d'échéance du contrat. Si le client fait la notification moins de 60 jours calendaires à l'avance, le contrat est considéré comme reconduit.
4.3.Un contrat peut être résilié prématurément par le client et/ou All-Connects, moyennant le paiement des frais de résiliation.
Cette indemnité de résiliation consiste en un montant forfaitaire égal à 50 % de la partie encore impayée de la durée restante du contrat concerné.
4.4.La résiliation anticipée du contrat par le client ne donne en aucun cas droit au remboursement des sommes déjà versées.
4.5. À la fin d'un contrat de location, le client restitue à All-Connects les biens mis à sa disposition dans les huit (8) jours suivant la fin du contrat. Si le client ne restitue pas les produits dans le délai imparti, les produits non restitués seront facturés au prix neuf standard fixé par All-Connects dans sa liste de prix.
Article 5 | Livraison
5.1.Sauf stipulation contraire, All-Connects remplit son obligation de livraison lorsque les produits et/ou services commandés sont mis à la disposition du client au siège social d'All-Connects.
5.2.Si All-Connects s'engage en outre à livrer les produits commandés à un endroit convenu entre les parties, le transport s'effectue aux risques et aux frais du client.
5.3.Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et n'engagent All-Connects que dans la mesure où celle-ci doit s'efforcer de les respecter autant que possible.
5.4.L'expiration du délai de livraison prévu ne donne en aucun cas droit à un refus ou à une annulation de la commande, ni à une indemnisation, sauf en cas de mauvaise foi ou de faute grave de la part d'All-Connects.
5.5.Les délais de livraison ne constituent en aucun cas un élément essentiel des contrats conclus, sauf accord spécifique entre les parties.
5.6. La livraison est effectuée par un fournisseur externe. Si personne n'est présent à l'arrivée pour réceptionner les produits, le client doit prendre les mesures nécessaires avec ce fournisseur externe afin que la livraison puisse tout de même avoir lieu (par exemple, point postal, distributeur automatique, dépôt devant la porte, etc.).
5.7. Si la livraison ne peut être effectuée parce qu'il est impossible de livrer à l'adresse de livraison pour des raisons qui ne sont pas imputables à All-Connects, ou si le client refuse illégalement la livraison, par exemple en ne retirant pas le colis à un point postal, un distributeur automatique, etc., le client reste tenu de payer le prix total indiqué dans l'offre.
Article 6 - Prix (de location) et abonnements
6.1. Les prix indiqués dans l'offre et le bon de commande s'entendent hors TVA, taxes et frais connexes (notamment les frais de transport et les frais de communication pour les SMS et les messages vocaux), qui sont toujours à la charge du client.
6.2.Les prix mentionnés dans l'offre et le bon de commande comprennent exclusivement ce qui est décrit dans les documents susmentionnés. Si le client demande des prestations supplémentaires (notamment une assistance technique) qui ne sont pas prévues dans l'offre et le bon de commande, celles-ci seront facturées en sus par All-Connects au client.
6.3. La première installation et toutes les interventions techniques futures sont à la charge du client.
6.4.Les prix (de location) et les frais d'abonnement sont indexés chaque année sans autre formalité, selon la formule d'indexation suivante, conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 : P=P0 (0,2 + 0,8 (X1 : X0)).
Explication de la formule :
* P : le prix révisé
* P0 : le prix de base
* X1 : la référence nationale des coûts salariaux pour la Commission paritaire 200 du mois de décembre précédant la révision
* X0 : comprend les mêmes coûts salariaux que ceux du mois de décembre précédant l'offre.
6.5.La facturation d'All-Connects au client s'effectue conformément aux informations fournies par le client sur le bon de commande. Si aucune exigence spécifique n'est mentionnée sur le bon de commande, All-Connects facturera conformément à ses procédures établies, à savoir :
6.6. Un rendez-vouspour l'entretien, la réparation ou l'installation n'entraîne pas automatiquement la résiliation des abonnements.
Pour résilier un abonnement, une demande distincte doit toujours être envoyée par e-mail à l'adresse de service compétente d'All-Connects, sans préjudice de l'application de l'article 4.
Article 7 | Paiements
7.1.Sauf conditions de facturation contraires, les montants facturés sont exigibles à la date de facturation et payables au plus tard à la date d'échéance de la facture concernée.
La période de facturation commence le premier jour du mois suivant la date d'installation. Les jours compris entre la date d'installation et le début de la facturation sont facturés au prorata des prix de licence convenus.
7.2.Les paiements s'effectuent en principe par virement bancaire via carte de débit ou carte de crédit, ou en espèces pour les montants inférieurs à 3 000,00 euros. Les paiements en espèces s'effectuent au moment où les fonds sont transférés au siège social d'All-Connects, pour lesquels un reçu écrit est toujours délivré. Tous les autres paiements sont effectués dès que le montant total dû a été irrévocablement reçu sur le compte bancaire d'All-Connects.
7.3.Les factures ne peuvent être contestées de manière valable que dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de facturation, par lettre recommandée accompagnée d'une motivation détaillée.
7.4.En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, des dommages-intérêts forfaitaires de 10 % sur le montant principal dû, avec un minimum de 50,00 euros, seront dus de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit d'All-Connects de prouver un préjudice plus important. Les éventuels intérêts judiciaires et frais de justice ne sont pas inclus dans ce montant. Pour les factures inférieures à 25,00 euros hors TVA, un supplément de 10,00 euros sera facturé pour les frais administratifs.
7.5.Si une facture n'est pas payée à son échéance, toutes les factures encore dues et les factures relatives à d'autres contrats conclus au nom du même client deviennent immédiatement exigibles de plein droit.
7.6.En cas de retard de paiement, All-Connects est en outre en droit de suspendre l'exécution de ses obligations pour tous les contrats en cours. La date ou le délai de livraison est suspendu de plein droit, sans préjudice de l'obligation de paiement du client. All-Connects n'est en tout état de cause tenue à la livraison qu'après paiement intégral par le client.
7.9. Tous les produits restent la propriété d'All-Connects jusqu'au paiement intégral de tout ce qui revient à All-Connects en vertu du contrat.
Si le client reste en défaut de paiement, All-Connects est en droit, tant à l'égard du client qu'à l'égard de tout tiers, de faire valoir son droit de propriété et d'exiger la restitution des produits sans devoir intenter une action en justice.
Toute moins-value des produits ainsi que les frais engagés seront facturés par All-Connects.
En acceptant les présentes conditions générales, le client accorde à All-Connects un droit de gage conventionnel général, à titre de garantie de toutes les créances impayées pouvant découler des contrats conclus entre les parties.
Article 8 | Plaintes
8.1.Les produits livrés par All-Connects doivent être vérifiés par le client à leur réception. Les défauts immédiatement visibles doivent être signalés par écrit par le client directement à All-Connects dans un délai de quarante-huit (48) heures.
8.2.Le client s'engage à contrôler les produits immédiatement après leur réception, conformément à toutes les procédures habituelles dans le secteur. Les réclamations relatives à des défauts constatés après cet examen approfondi doivent être communiquées à All-Connects par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la réception.
8.3.Les réclamations relatives à l'une des qualités mentionnées aux articles 9.1 ou 9.2 des présentes conditions générales qui sont formulées en dehors des délais mentionnés dans ces articles n'engagent en aucun cas la responsabilité d'All-Connects.
8.4.Les réclamations relatives à des vices cachés et qui ne relèvent pas des dispositions des articles 9.1 à 9.2 doivent être communiquées par le client à All-Connects par lettre recommandée, sans délai et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires après que le client en a pris connaissance ou aurait raisonnablement pu en prendre connaissance. Dans ce cas, le client et All-Connects conviendront entre eux si une réparation immédiate par (un représentant de) All-Connects sur place et/ou un remplacement immédiat du produit concerné est nécessaire.
Si ce défaut/cette détérioration du produit est imputable au client, les frais liés à cette intervention immédiate par All-Connects – en plus de l'indemnisation pour le défaut/la détérioration lui-même(e) – seront à la charge du client.
Le client ne peut en aucun cas réclamer à All-Connects une indemnisation supplémentaire pour le défaut/dommage du produit, même si le défaut/dommage n'est pas imputable au client.
8.5.Les réclamations relatives à la livraison ou à la conformité des produits ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.
Article 9 - Responsabilité
9.1.Sans préjudice des dispositions légales impératives contraires et sauf en cas de fraude, intention ou faute grave de la part d'All-Connects ou de l'un de ses employés, All-Connects n'est pas responsable des dommages causés par le non-respect de ses propres obligations découlant du contrat, sauf si cela conduit, sauf en cas de force majeure, à une violation du présent contrat.
9.2.All-Connects n'est pas responsable des dysfonctionnements dans la prestation de services, des pannes dans le système de suivi et/ou d'une diminution de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des données envoyées par le système de suivi, lorsque ceux-ci sont imputables à : - des fournisseurs, tels que (liste non exhaustive) : les réseaux GSM-GPRS, les signaux satellites et Internet ; - l'utilisation incorrecte du système de suivi par le client ; - des défauts résultant d'une mise en œuvre et/ou d'un réglage incorrects du système de suivi sur le matériel, lorsque le système de suivi a été mis en œuvre par le client ; - un matériel défectueux sur lequel le système de suivi a été mis en œuvre ;
9.3.All-Connects n'est pas responsable des défauts dus à des influences externes, telles que, sans s'y limiter : les décisions légales ou administratives, les conditions météorologiques, les incendies, les catastrophes naturelles ou les influences causées par la négligence, l'erreur humaine ou la force majeure, telles que les changements technologiques indépendants de notre volonté.
Si AllConnects n'est temporairement ou définitivement pas en mesure de respecter (correctement) ses propres engagements en raison d'une cause étrangère et/ou d'un cas de force majeure, cela a pour conséquence que All-Connects est temporairement ou définitivement libérée de ces engagements et qu'elle ne peut être tenue responsable des dommages causés par ce non-respect.
9.4. Le client est responsable de la transmission des données correctes lors de la commande et/ou de toute autre communication avec All-Connects dans le cadre du contrat. All-Connects n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de données incorrectes transmises par le client.
9.5.Si la responsabilité d'All-Connects peut encore être retenue, All-Connects a le droit, à sa discrétion souveraine, de se dégager de toute obligation en réparant ou en remplaçant le produit défectueux.
9.6.Si la responsabilité d'All-Connects peut néanmoins être retenue, cette responsabilité est dans tous les cas limitée au maximum au montant total des sommes perçues par All-Connects auprès du client au cours des douze derniers mois dans le cadre du contrat concerné et, dans tous les cas, à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité d'All-Connects NV est en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par son assureur.
9.7. L'application de l'article 6.3 du Code civil est expressément exclue de la relation juridique entre All-Connects et le client. Cela signifie que :
Article 10 | Droits intellectuels
10.1. Le contrat entre All-Connects et le client n'implique aucun transfert de droits intellectuels et de savoir-faire de All-Connects au client.
10.2. Le client se voit accorder une licence non transférable et non exclusive pour l'utilisation du logiciel faisant partie du système de suivi.
Article 11 | Utilisation illicite
11.1.Si le client utilise les produits ou services achetés auprès d'All-Connects d'une manière non conforme au cadre juridique applicable, le client est tenu, sans préjudice de la possibilité pour All-Connects de résilier les contrats à exécutions successives dans de telles circonstances aux frais du client et de réclamer une indemnisation appropriée, de garantir All-Connects contre tous les dommages, pertes et/ou réclamations de tiers auxquels All-Connects pourrait être confronté à la suite de cette utilisation.
11.2. Il est strictement interdit d'utiliser les cartes SIM d'ALL-CONNECTS à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont destinées. Toute utilisation non autorisée des cartes SIM expose l'abonné à une amende minimale de 500 euros en plus des frais de communication, ainsi qu'à des poursuites judiciaires. La responsabilité liée à l'utilisation des données du système (de suivi) incombe uniquement à l'abonné, qui doit se conformer à la législation en vigueur (par exemple, la loi sur la protection de la vie privée).
Article 12 | Conditions relatives à l'environnement de travail sur site
12.1. Sil'installation, l'entretien ou la réparation s'effectue sur le site du client, l'environnement de travail doit répondre aux conditions suivantes :
12.2. Siune ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, All-Connects se réserve le droit de refuser les travaux. Dans ce cas, cela sera considéré comme uneabsence, avec application des frais correspondants tels que définis à l'article 14.
Article 13 | Changement de lieu ou d'adresse
13.1. Sile véhicule, la machine ou le matériel se trouve à une autre adresse que celle initialement communiquée et que les travaux doivent y être effectués, cela doit être signalé au moins 2 jours ouvrables complets avant le début du rendez-vous.
13.2. Cettenotification doit toujours être effectuée avec :
Article 14 | Annulation et non-présentation par le client
14.1. En cas d'annulation par le client d'un rendez-vous moins de deux jours ouvrables complets avant le début prévu, le coût d'une petite intervention sera facturé.
14.2. En casd'absence du véhicule et/ou du chauffeur au moment du rendez-vous, le coût d'une installation de base sera facturé.
Article 15 | Annulation par All-Connects
15.1. All-Connectsse réserve le droit d'annuler un rendez-vous jusqu'à deux jours ouvrables avant la date prévue, sans que cela ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 16 | Travaux supplémentaires, temps d'attente et déplacements
16.1. Tousles travaux supplémentaires, temps d'attente et déplacements supplémentaires seront facturés au prix coûtant aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
16.2.Les éventuelsmatériaux supplémentaires utilisés (tels que relais, câbles ou autres pièces) sont facturés séparément.
Article 17 | Résiliation des abonnements
17.1. Un rendez-vous pour l'entretien, la réparation ou l'installation n' entraîne pas automatiquement la résiliation des abonnements.
17.2. Pour résilier un abonnement, il faut toujours envoyer une demande séparée par e-mail à l'adresse de service compétente d'AllConnects.
Article 18 | Jours ouvrables et heures de travail
18.1. Les jours ouvrables standard d'All-Connects sont les suivants :
Article 19 | Cession du contrat
19.1.All-Connects est en droit de céder tout ou partie du contrat avec le client, à condition d'en informer ce dernier. Si le client ne répond pas à cette notification dans un délai de 5 jours calendaires, il est réputé l'avoir tacitement acceptée. Si le client s'oppose à la cession dans un délai de 5 jours calendaires, il a le droit de résilier unilatéralement le présent contrat sans être redevable d'une indemnité de rupture.
19.2.Le client n'est pas autorisé à céder le contrat en tout ou en partie, sauf accord écrit explicite d'All-Connects.
Article 20 | Divisibilité
20.1.La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou d'une partie de celles-ci n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question.
Article 21 | Notifications
21.1.Toute communication doit être envoyée par lettre recommandée à l'adresse mentionnée dans les présentes conditions générales et est réputée avoir été reçue :
Article 22 | Confidentialité
22.1.Le traitement des données à caractère personnel des clients et autres contacts s'effectue conformément à la déclaration de confidentialité d'All-Connects. Le document est disponible via celien(https://www.all-connects.be/nl/privacy-policy).
Article 23 | Clause de non-responsabilité relative à l'IA
23.1. AllConnects utilise délibérément la technologie IA pour rendre notre contenu, nos images et nos suggestions plus intelligents, plus rapides et plus personnalisés. L'IA apporte par exemple son aide pour les descriptions de produits, les articles de blog, les réponses des chatbots ou les recommandations personnalisées. Nous visons à fournir un contenu correct et utile, et combinons l'IA avec une supervision humaine afin de garantir la qualité et la fiabilité. Toutefois, l'IA peut parfois contenir des inexactitudes, des informations obsolètes ou des erreurs d'interprétation, qui peuvent être liées aux données ou aux algorithmes utilisés.
23.2. Vérifiez toujours vous-même les points importants ou contactez notre service clientèle. L'utilisation du contenu se fait à vos propres risques. AllConnects n'est pas responsable des erreurs ou des interprétations erronées.
Article 24 | Droit applicable et tribunaux compétents
24.1.Les litiges découlant du contrat entre All-Connects et le client sont exclusivement régis par le droit belge.
24.2. Les tribunaux de l'arrondissement où se trouve le siège social d'All-Connects sont compétents, sans préjudice du droit du Vendeur de désigner un autre tribunal compétent.
