Qu'est-ce que la loi européenne sur les données ?
Depuis le 11 janvier 2024, la loi européenne sur les données est officiellement entrée en vigueur. Cette législation européenne vise à mettre fin à ce que l'on appelle le " cloud lock-in " et à donner aux entreprises plus de contrôle sur leurs propres données. Que vous travailliez avec une solution IoT, un service cloud ou un logiciel de gestion de flotte et d'actifs, la loi sur les données modifie la manière dont les fournisseurs doivent traiter vos données.
L'objectif de la loi sur les données est clair :
vos données restent toujours accessibles et transférables
vous ne dépendez plus d'un seul fournisseur
vous pouvez facilement passer à un autre service sans restrictions déraisonnables
Pour les clients d'AllConnects, il ne s'agit pas d'une nouveauté - nous travaillons de cette manière depuis des années. Néanmoins, il est important de comprendre ce que la loi signifie concrètement.
Quand la loi européenne sur les données entrera-t-elle en vigueur ?
La mise en œuvre de la loi sur les données se fait par étapes :
11 janvier 2024 → entrée en vigueur officielle de la loi.
12 septembre 2025 → la plupart des dispositions s'appliqueront effectivement à cette date. Dès lors, tous les fournisseurs de services en nuage et de traitement des données devront mettre leurs contrats et leurs systèmes en conformité avec la loi.
Septembre 2026 → pour les nouveaux produits IoT et les services connectés, il y aura des obligations supplémentaires autour de l'accès et du partage des données.
Les entreprises bénéficieront donc d'une période de transition, mais elles doivent prendre des mesures dès maintenant pour se mettre en conformité.
Quelles sont les obligations des fournisseurs en matière de gestion des données ?
La loi sur les données impose des règles claires aux fournisseurs de logiciels et de services en nuage.
1. Les données doivent toujours être accessibles et transférables
Les clients ont le droit d'exporter et d'emporter leurs données chez un autre fournisseur. Les fournisseurs doivent fournir des outils et des procédures à cet effet, dans des formats communs et lisibles par machine.
2. Pas de conditions contractuelles déraisonnables
Les clauses qui enferment les clients pendant des années ou qui leur interdisent d'utiliser leurs données en dehors du fournisseur de services sont interdites. Certaines clauses contractuelles sont même automatiquement invalidées.
3. Interopérabilité et formats standard
Les fournisseurs doivent mettre les données à disposition par le biais d'interfaces ouvertes et de formats compatibles. Il sera ainsi plus facile d'utiliser les données dans plusieurs systèmes en même temps ou de passer progressivement d'un système à l'autre.
4. L'utilisation parallèle est autorisée
Les entreprises peuvent utiliser leurs données par phases ou en parallèle chez différents fournisseurs. Cela leur permet de passer d'un fournisseur à l'autre sans risque ni temps d'arrêt.
5. Pas de coût supplémentaire pour le changement de fournisseur (à partir de 2027)
Aujourd'hui, certains fournisseurs facturent encore des frais élevés pour l'exportation de données(frais de sortie). Ces frais devraient disparaître complètement à partir de janvier 2027.
Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises ?
Pour les entrepreneurs, la loi sur les données signifie principalement plus de liberté, de certitude et de transparence.
Liberté → Vous choisissez avec qui vous travaillez. Le passage à un autre partenaire ne doit plus être bloqué.
Sécurité → Vos données ne sont plus enfermées dans des systèmes fermés.
Transparence → Les fournisseurs doivent communiquer clairement les procédures, les coûts et les délais d'exportation des données.
Conformité → Les entreprises travaillant avec l'IdO ou partageant des données avec des tiers sont confrontées à des obligations supplémentaires.
👉 Concrètement : vos données restent vraiment les vôtres.
Existe-t-il des données qui ne sont pas soumises à cette loi sur les données ?
Toutes les données ne tombent pas sous le coup de la loi sur les données. Les données protégées par la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ou des raisons de sécurité peuvent être partiellement exemptées.
Mais les fournisseurs ne peuvent pas abuser de ces exceptions pour bloquer inutilement des données ou en retarder l'accès. La loi prévoit des limites claires à cet égard.
Qu'est-ce que cela signifie pour AllConnects ?
Chez AllConnects, la philosophie est simple : vos données vous appartiennent.
Depuis des années, nous appliquons les principes de la loi sur les données dans notre façon de travailler :
✅ Transparence → vos données sont toujours visibles dans notre logiciel et exportables quand vous le souhaitez.
✅ Pas d'enfermement → nous ne travaillons pas avec des contrats d'étranglement. Nos solutions sont flexibles, évolutives et s'adaptent à vos besoins.
✅ Entièrement conforme → notre fonctionnement est conforme à toutes les directives européennes (GDPR, Data Act, etc.).
✅ Penser à l'avenir → nous suivons de près les nouvelles législations et veillons à ce que nos clients n'aient jamais de surprises.
✅ Le service en standard → si vous avez des questions ou un changement, vous pouvez compter sur une assistance de premier ordre, sans compromis.
En bref, la loi sur les données impose ce que nous considérons déjà comme une évidence.
Questions fréquemment posées sur la loi européenne sur les données
- Que signifie la loi européenne sur les données pour les entreprises en Belgique ?
La loi sur les données s'applique dans toute l'Europe, y compris en Belgique. Les entreprises auront plus de droits sur leurs données et les fournisseurs devront adapter leurs contrats et leurs systèmes. - Quand les obligations découlant de la loi européenne sur les données s'appliquent-elles ?
La plupart des règles s'appliquent à partir de septembre 2025. Des règles supplémentaires s'appliquent aux nouveaux produits IoT à partir de 2026. - Que fait AllConnects pour se conformer à la loi sur les données ?
Nos solutions et nos contrats sont déjà alignés sur les principes de la loi sur les données. La transparence, la flexibilité et la liberté des données font partie intégrante de nos services.
Questions fréquemment posées sur la loi européenne sur les données
La loi européenne sur les données ouvre une nouvelle ère de données ouvertes et équitables. Alors que de nombreuses entreprises doivent encore s'adapter, AllConnects le fait déjà, en veillant à ce que vos données restent libres, sécurisées et toujours disponibles.
👉 Découvrez comment nous assurons l'avenir de la gestion des flottes et des actifs.
Partager ce blog
Hilde Lavrijssen
Responsable marketing — AllConnects BV
Hilde suit de près la législation belge en matière de mobilité, de gestion de flotte et d'enregistrement du temps de travail et la traduit en conseils pratiques pour les entreprises du secteur routier.
