Géolocalisation dans les véhicules commerciaux : que dit l'autorité de protection des données ?
Récemment, une entreprise en Belgique a été condamnée à une amende par l'Autorité de protection des données (GBA) parce que le système de géolocalisation de leurs véhicules d'entreprise n'était pas conforme à la législation GDPR. 👉 Ce cas a été discuté sur FLEET.be.
Que se passait-il et que pouvez-vous faire en tant qu'employeur pour éviter les amendes ?
Quel était le problème ?
Un employé a déposé une plainte parce qu'il avait remarqué que le système de suivi de sa voiture de fonction restait actif même pendant les vacances et en dehors des heures de travail. L'employeur n'avait pas cherché à obtenir un consentement clair, n'avait pas offert la possibilité de désactiver temporairement le suivi et n'avait pas communiqué clairement sur la manière dont les données collectées étaient utilisées.
Selon l'ACS, il s'agit d'une violation :
-
le principe de transparence (communication peu claire)
-
le principe de finalité (le suivi avait pour objectif le contrôle plutôt que l'optimisation)
-
et la proportionnalité (un suivi permanent sans option privée est trop intrusif)
Que nous apprend cette décision sur le GDPR et les systèmes de traçage ?
La géolocalisation est autorisée, mais uniquement dans les bonnes conditions. Dans ses motifs, le GBA a formulé des recommandations claires :
✔️ Documenter l'utilisation de la géolocalisation dans le contrat de travail, y compris l'objectif, les périodes d'activation, la base juridique et les droits de l'employé.
✔️ Fournir une option de désactivation pendant l'utilisation privée.
✔️ Communiquer de manière claire et complète sur ce qui est collecté, pourquoi, pendant combien de temps et qui a accès aux données.
Comment introduire correctement le suivi et la traçabilité ?
Un bon système commence par une communication claire. Dans un autre blog, nous avons déjà donné des lignes directrices et des conseils concrets sur la manière d'introduire le suivi et la traçabilité auprès de vos employés d'une manière transparente et soutenue. Pensez à l'importance de la consultation, d'accords clairs et de la création d'un climat de confiance dès le premier jour.
👉 Lire ici : Checklist : voici comment introduire le track & trace auprès de vos salariés.
Clause type gratuite pour votre contrat de travail
Pour vous aider à vous conformer à la réglementation, AllConnects a élaboré un exemple de clause pratique. Il vous suffit de la modifier en y ajoutant le logo et les coordonnées de votre entreprise pour l'ajouter à vos contrats et règlements de travail.
👉 Télécharger le modèle Word ici
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez savoir comment l'appliquer dans votre entreprise, écrivez-nous à
ou appelez-nous au 03 828 11 66. Nous serons ravis de vous aider à démarrer !
