| juillet 2023 |
‘La demande d'aide 2023 sera bientôt ouverte sur Transport écologique et sûr. Les candidatures peuvent être soumises jusqu'au 30/11/2023 au plus tard, à moins que le budget d'aide ne soit épuisé plus tôt. Le maximum est de 1 500 € par véhicule de transport de marchandises et de 100 000 € maximum par période de 3 années civiles consécutives (2021, 2022 et 2023). La liste des mesures est celle de 2021. L'aide cessera à partir de 2024.’
La subvention flamande pour le transport routier écologique et sûr. Réponses à toutes vos questions.
| Août 2022
Dans ce blog, vous trouverez les réponses aux sujets suivants :
- Objet de la subvention
- Quelles dépenses sont acceptées
- Quelles dépenses ne sont pas acceptées
- Quelles entreprises
- Procédure de demande
- Quand faire la demande
- Montant de la subvention
- Lancer la demande
1. Quelles entreprises sont éligibles à la subvention pour le transport routier écologique et sûr ?
Les entreprises flamandes qui investissent dans des mesures écologiques et de sécurité pour leurs camions d'au moins 3,5 tonnes peuvent bénéficier d'une subvention du gouvernement flamand. Les investissements éligibles concernent :
- contrats ou factures de dépenses conclus ou datant d'après le 1er janvier 2017
- dépenses pour l'acquisition de nouveaux véhicules ainsi que pour la transformation de véhicules existants
- mesures allant exclusivement au-delà des exigences légales
Les mesures doivent rester en vigueur dans l'entreprise pendant au moins 3 ans, et la subvention ne peut être demandée qu'une seule fois.
2. Quelles dépenses/investissements sont éligibles à la subvention de transport ?
- Dépenses pour les systèmes d'aide à la conduite favorisant un comportement de conduite économe en énergie et sûr sur la route
- Dépenses pour des dispositifs de sécurité allant au-delà des exigences légales
- Dépenses pour des équipements supplémentaires ayant un impact positif sur l'environnement
- Dépenses pour des mesures favorisant l'efficacité de la gestion du transport
- Dépenses pour des mesures visant à prévenir le vol
Vous trouverez ici un aperçu détaillé de tous les investissements que vous pouvez réaliser.
3. Quelles dépenses ne sont pas éligibles à la subvention de transport ?
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à l'aide financière :
- mesures légalement obligatoires ;
- mesures modifiant l'homologation du véhicule pour lesquelles aucune nouvelle approbation n'a été obtenue ;
- mesures concernant les véhicules qui restent moins de trois ans dans l'entreprise ;
- mesures relevant des dépenses d'exploitation courantes de l'entreprise et des conseils non spécialisés ;
- frais d'installation
4. Quelles entreprises de transport peuvent demander la subvention ?
- L'entreprise a un siège d'exploitation en Région flamande.
- L'entreprise a une forme juridique acceptable, comme par exemple les entreprises individuelles, les SA, les SPRL, les SRL, ... Les ASBL, les sociétés agricoles, les associations temporaires, les sociétés commerciales temporaires et silencieuses et la société de personnes sont exclues.
- L'entreprise n'est pas sous l'influence dominante (plus de 50% du capital ou des droits de vote) d'une autorité administrative.
- L'entreprise respecte le règlement relatif aux aides de minimis. Cette mesure relève de l'application de la réglementation européenne de minimis. Par conséquent, l'aide de minimis accordée aux entreprises sur une période de trois ans ne peut excéder 200 000 € (max. 100 000 € pour le secteur des transports). Pour plus d'informations, consultez la FAQ : de minimis.
- L'entreprise dispose d'au moins un véhicule de plus de 3,5 tonnes immatriculé en Belgique. L'entreprise est propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat de leasing d'une durée minimale de 36 mois. Par véhicules, on entend tous les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules, destinés ou utilisés, exclusivement ou non, au transport routier de marchandises, dont le poids total maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
- Le demandeur d'aide est : soit propriétaire et utilise le véhicule lui-même ou le met à disposition de tiers pour moins de 36 mois, soit locataire (location, leasing) du véhicule pour au moins 36 mois. Les semi-remorques et remorques ne peuvent pas être déclarées comme véhicules dans la demande d'aide. Les dépenses à déclarer pour les mesures éligibles peuvent toutefois concerner les semi-remorques et remorques à condition qu'elles fassent partie d'un ensemble de véhicules.
Un exemple
Supposons que vous achetiez, louiez (leasing, renting) un camion qui a été mis en service pour la première fois avant le 01/01/2017. Seules les mesures prévues pour ce véhicule après le 01/01/2017 sont éligibles à l'aide. Ces mesures peuvent également être d'occasion, à condition qu'elles aient été neuves après le 01/01/2017 et que le précédent propriétaire n'ait pas déjà fait de demande d'aide à leur sujet. Seuls les véhicules et les dépenses de mesures qui n'ont pas encore été déclarés dans une demande approuvée sont éligibles à l'aide.
5. Plan par étapes pour la demande de subvention pour le transport routier écologique et sûr
Pour pouvoir soumettre une demande de subvention pour le transport écologique et sûr, vous devez disposer des factures de l'année 2017 à 2022 qui n'ont pas encore été utilisées ou l'ont été partiellement pour la demande de subvention, concernant des camions neufs qui restent immatriculés pendant 3 ans à compter de la date de mise en service.
Étape 1 | Les mesures
Consultez cette liste pour connaître les options/mesures pour lesquelles vous pouvez demander des subventions.
Étape 2 | Le coût
Calculez le coût de toutes les options figurant sur la ou les factures de 2017 à 2022. Appliquez un taux de 80% ou 30% (voir la dernière colonne dans la liste des mesures). Divisez ce montant par 3 000 euros = nombre de véhicules à déclarer.
Étape 3 | Les véhicules
Quels camions sont éligibles ? Il s'agit de véhicules achetés qui rouleront (ou resteront immatriculés) pendant au moins 3 ans à la date de la demande et qui n'ont pas été utilisés lors de demandes antérieures. Vérifiez que ces véhicules n'ont pas été utilisés lors de demandes antérieures.
Étape 4a | Uniquement pour les grandes entreprises
Calculez, via le portefeuille PME, le montant des subventions que vous avez reçues pour 2020, 2021 et 2022. Déduisez ce montant de 100 000 euros. C'est le montant maximal que votre entreprise peut demander. Si vous soumettez des demandes sur plusieurs années, vous devez déduire la subvention reçue pour le « transport écologique et sûr ».
Étape 4b | Optimisez votre demande
Déterminez le nombre et le type de véhicules que vous allez déclarer. Vous pouvez maintenant soumettre votre demande sur le site web de Vlaio.
6. Y a-t-il une date limite pour demander cette subvention ?
La demande d'aide 2022 est ouverte du 17 mai au 16 décembre 2022 inclus. L'aide maximale par véhicule de transport est passée à 3 000 € pour la demande 2022. En 2023, l'aide maximale par véhicule de transport est de 1 500 € pour la demande 2023. La mesure d'aide prend fin à partir de 2024.
Le montant maximal de l'aide de 100 000 € par trois années civiles consécutives (actuellement 2020, 2021 et 2022) est maintenu. La liste des mesures subventionnées par cette aide est également inchangée et est celle en vigueur depuis la demande de 2021.
7. Quel est le montant de la subvention pour le transport routier écologique et sûr ?
- L'aide publique s'élève à 30 ou 80 % des dépenses (achat, location/renting ou leasing) des mesures éligibles. Consultez la liste des dépenses possibles pour connaître le pourcentage applicable. L'aide est plafonnée à 3 000 € par camion/tracteur déclaré et immatriculé en Belgique pour la demande 2022. Pour la demande 2023, ce maximum est de 1 500 €. La mesure d'aide prend fin à partir de 2024.
- Un camion/tracteur ne peut être éligible à l'aide qu'une seule fois.
- Le montant maximal de la subvention par entreprise est de 100 000 € pour trois années civiles consécutives (demandes d'aide 2020, 2021 et 2022 ensemble max. 100 000 € et demandes d'aide 2021, 2022 et 2023 ensemble max. 100 000 €).
Conseil : Établissez un inventaire de tous les investissements et regroupez les demandes. L'inventaire est le récapitulatif des investissements facturés par année civile et le récapitulatif des véhicules qui sont encore immatriculés dans l'entreprise pour au moins 3 ans. Une facture ou une annexe à la facture détaillant les options est nécessaire. Attention : ne soumettez un dossier qu'une fois que tous les investissements prévus pour une année civile ont été facturés.
8. Comment demander la subvention pour le transport routier écologique et sûr ?
La demande 2022 est ouverte du 17 mai au 16 décembre 2022 inclus.
Procédure de demande
- Utilisez Google Chrome ou Apple Safari pour accéder à l'application de demande. Lisez également le manuel de demande d'aide.
- Par année civile, une entreprise peut introduire une seule demande d'aide numérique. Un véhicule n'est éligible à l'aide que pour une seule année civile. Pour chaque demande d'aide, le total des dépenses soumises doit s'élever à un minimum de 1 000 €.
- La subvention maximale par véhicule à moteur (camion, tracteur) s'élève à 3 000 € pour la demande 2022 (1 500 € pour la demande 2023). Lors de la demande d'aide, le véhicule doit être immatriculé auprès de la DIV et disposer, par conséquent, d'un certificat d'immatriculation.
- Le représentant légal ou le mandataire de l'entreprise peut introduire une demande d'aide (E-ID et lecteur de carte, token fédéral, …). Seule l'entreprise bénéficiaire (pas de tiers) effectue la demande d'aide en indiquant son propre numéro de compte bancaire.
- Si vous n'avez pas d'accès, vous pouvez en faire la demande via la gestion d'accès flamande : overheid.vlaanderen.be/toegangsbeheer. Besoin d'aide ? Contactez l'Infoligne flamande.
- Après soumission, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que la demande a été correctement reçue.
- Vous pouvez démarrer la procédure de demande en cliquant sur « demander » sur le site web de Vlaio, puis en faisant défiler vers le bas et en cliquant sur « subventions transport écologique et sûr ».
Après soumission, vous recevrez un message indiquant que votre dossier est en cours de traitement. Le paiement sera effectué après approbation sur un numéro de compte bancaire belge, tant que des moyens budgétaires sont disponibles. En cas de budget insuffisant, l'entreprise sera payée l'année suivante.
Vous devez conserver tous les documents relatifs à la demande de subvention pendant au moins 5 ans après la date. Un recouvrement est possible si vous ne remplissez pas les conditions imposées ou si vous avez dépassé le montant de 100 000 euros.
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