Quelles sont les dispositions légales en matière de temps de conduite et de repos dans le transport routier ?
| Le Conseil d'administration de l'Union européenne a décidé d'adopter la loi sur la protection de l'environnement en février 2022.
Les employés qui conduisent un camion (combinaison) dont le poids total autorisé est supérieur à 3 500 kg et dont la capacité de charge (selon le certificat d'immatriculation) est supérieure à 500 kg sont soumis à la législation du travail en matière de transport. Cela signifie qu'au lieu des temps de travail et de repos généraux, ce sont les normes du tableau ci-dessous qui s'appliquent. Sauf si l'entreprise ou le véhicule relève de l'une des exceptions générales ou spéciales également mentionnées dans l'annexe.
L'utilité d'un tachygraphe numérique
Le tachygraphe numérique est un dispositif électronique installé dans le véhicule qui enregistre les données suivantes :
- les périodes de conduite et de repos du conducteur
- la vitesse du véhicule
- la distance parcourue
- irrégularités
Ces informations sont stockées dans la mémoire de l'appareil et sur la carte de conducteur. Le tachygraphe a pour but d'améliorer la sécurité routière, de garantir les conditions de travail des conducteurs, de promouvoir une concurrence loyale et de faciliter la gestion des entreprises de transport. Toutes les données peuvent être récupérées lors d'une inspection. Le tachygraphe numérique est obligatoire dans tous les pays de l'Union européenne et en Suisse.
Obtenir des conseils sans engagement
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